Politique de retour et de remboursement

La présente politique s’applique aux commandes passées sur le site LIVINVANTA et livrées en France. Elle précise les modalités applicables aux retours, aux échanges, aux demandes de remboursement, à la prise en charge des frais de retour ainsi qu’au traitement des demandes.

Les droits légaux dont bénéficient les consommateurs en vertu du droit français et du droit de l’Union européenne applicable restent pleinement applicables et ne sont ni exclus ni limités par la présente politique.

1. Droit légal de rétractation de 14 jours calendaires

Pour les contrats de vente à distance auxquels le droit de rétractation s’applique, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Pour une vente de biens, ce délai commence en principe à courir à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Le délai ne se calcule donc pas simplement à partir de la date de création de la commande, de paiement ou d’expédition.

Lorsque les biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai est en principe calculé à partir du jour où le consommateur prend physiquement possession du dernier bien.

Lorsqu’un bien est composé de plusieurs lots ou pièces, le délai est en principe calculé à partir du jour où le consommateur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Le calcul du délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation restent soumis aux dispositions françaises applicables en matière de protection des consommateurs.

2. Situations pouvant prolonger le délai légal

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies conformément aux exigences légales, le délai de rétractation peut être prolongé dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le délai normal de 14 jours calendaires indiqué dans la présente politique ne limite donc pas les éventuelles prolongations ou autres droits prévus par la loi.

Pour exercer son droit de rétractation pendant le délai applicable, le consommateur doit communiquer clairement sa décision à LIVINVANTA. Cette déclaration peut être envoyée par e-mail ou au moyen d’un autre moyen de contact valable indiqué sur le site.

Le consommateur n’a pas à attendre une validation ou une confirmation de LIVINVANTA pour exercer son droit de rétractation dans le délai légal.

Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé d’indiquer le numéro de commande ainsi que les informations relatives au produit concerné.

3. Délai commercial supplémentaire de 30 jours calendaires

En complément du droit légal de rétractation de 14 jours calendaires, LIVINVANTA propose, pour les commandes éligibles, un délai commercial supplémentaire de 30 jours calendaires pour effectuer un retour.

Ce délai de 30 jours constitue un avantage commercial supplémentaire proposé par LIVINVANTA. Il ne correspond pas au délai légal de rétractation de 14 jours et ne remplace ni ne réduit les droits légaux du consommateur.

Le délai commercial supplémentaire de 30 jours commence à courir à compter de la date à laquelle le suivi logistique indique que le consommateur a effectivement réceptionné le produit.

Les deux délais doivent donc être distingués :

• Droit légal de rétractation : normalement 14 jours calendaires à compter de la prise de possession physique du bien conformément au droit applicable ;

• Délai commercial supplémentaire LIVINVANTA: 30 jours calendaires à compter de la date de réception indiquée dans le suivi logistique.

Pendant le délai commercial supplémentaire de 30 jours, lorsqu’un retour est motivé par une raison personnelle du consommateur, telle qu’un changement d’avis, une erreur de dimension, une couleur ou un modèle ne correspondant pas à ses préférences, le retour est traité conformément aux conditions relatives à l’état du produit et aux frais prévues par la présente politique.

Ce délai commercial supplémentaire ne limite à aucun moment les droits légaux dont le consommateur bénéficie.

4. Différence entre les deux délais de retour

En cas de différence entre le droit légal de rétractation et le délai commercial supplémentaire, les droits légaux du consommateur prévus par la réglementation applicable prévalent.

5. Demande de retour

Pour bénéficier du délai commercial supplémentaire de 30 jours, le client doit contacter le service client par e-mail avant d’expédier le produit retourné afin de présenter sa demande de retour.

Il est recommandé d’indiquer :

• le numéro de commande ;

• les informations relatives au produit acheté ;

• le motif du retour ;

• des photographies du produit ou tout document utile, lorsque cela est nécessaire.

Après réception de la demande, LIVINVANTA examine la situation en fonction de la commande concernée, de l’état du produit et du motif du retour.

Pour les demandes relevant du délai commercial supplémentaire, lorsque les conditions correspondantes sont confirmées, les informations nécessaires au retour sont communiquées au client, notamment les modalités de retour, l’adresse de retour et les instructions nécessaires.

L’exercice du droit légal de rétractation ne dépend pas de l’attente d’une confirmation de LIVINVANTA.

Afin de permettre une réception et une identification correctes du colis, il reste recommandé de contacter le service client avant l’expédition effective du produit afin d’obtenir les informations correspondant au retour concerné.

Un colis retourné sans les informations nécessaires peut être plus difficile à identifier et son traitement peut prendre davantage de temps.

6. État des produits retournés

Afin de faciliter le traitement du retour, le produit doit, dans la mesure du possible, être conservé dans l’état dans lequel il a été reçu.

Il est recommandé de retourner, lorsque ces éléments ont été fournis avec le produit :

• le produit lui-même ;

• son emballage d’origine ;

• ses accessoires ;

• sa notice d’utilisation ;

• les autres composants fournis avec le produit.

Le consommateur peut effectuer les manipulations nécessaires permettant de vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

Toutefois, lorsque le produit a subi, au-delà de ce qui est nécessaire pour cette vérification, une détérioration, des traces d’utilisation importantes ou toute autre altération susceptible d’affecter sa valeur, le montant du remboursement peut être affecté dans les conditions prévues par la loi.

Dans le cadre du délai commercial supplémentaire, les éléments suivants peuvent notamment avoir une incidence sur le montant du remboursement :

• traces d’utilisation manifestes ;

• dommages résultant de l’installation ;

• dommages causés par une intervention humaine ;

• accessoires manquants ;

• modification de la structure du produit ;

• problèmes résultant d’une utilisation anormale.

Pour les meubles, articles d’extérieur et autres produits nécessitant une installation ou un assemblage, il est recommandé de préserver autant que possible leur état avant de décider de les retourner.

Ces conditions ne limitent pas les droits légaux du consommateur en matière de rétractation, de conformité, de qualité ou tout autre droit impératif prévu par la réglementation applicable.

7. Produits pouvant être exclus du retour ordinaire

Selon la nature du produit et les dispositions légales applicables, certains produits peuvent ne pas être soumis aux règles ordinaires de retour ou peuvent faire l’objet d’une exception au droit de rétractation.

Cela peut notamment concerner :

• les produits confectionnés selon les spécifications du client ;

• les produits personnalisés ;

• les produits qui, en raison de leur nature, sont légalement exclus du droit de rétractation ;

• les produits utilisés qui, pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou en raison de leur nature, ne peuvent légalement pas être remis en vente ;

• les produits ou services dont l’exécution a légalement commencé à la demande du consommateur et pour lesquels une exception au droit de rétractation peut s’appliquer.

L’existence d’une exception est déterminée en fonction de la nature du produit, des circonstances concernées et du droit applicable.

Lorsqu’un produit présente un défaut de qualité, un dommage survenu pendant le transport, une erreur d’expédition ou toute autre situation relevant de la responsabilité prévue par la loi, les droits légaux du consommateur restent applicables.

8. Produit endommagé, incomplet ou non conforme à la commande

Si, après réception, le client constate notamment :

• un dommage survenu pendant le transport ;

• un problème de qualité ;

• l’absence d’un composant nécessaire ;

• la réception d’un produit différent de celui commandé ;

• une différence manifeste entre le produit reçu et les informations de la commande ;

il est recommandé de contacter rapidement le service client.

Pour faciliter l’examen de la situation, les informations suivantes peuvent être demandées :

• numéro de commande ;

• description du problème ;

• photographies du produit ;

• photographies de l’emballage ;

• photographie de l’étiquette de transport, lorsque cela est applicable.

Ces éléments permettent de vérifier les circonstances et de déterminer les modalités de traitement appropriées.

9. Frais de retour

Les frais de retour sont déterminés en fonction du motif du retour et des dispositions légales applicables.

9.1 Retour lié au produit ou au traitement de la commande

Lorsque le retour résulte d’un problème concernant le produit ou le traitement de la commande, les frais de retour sont pris en charge par LIVINVANTA selon les circonstances concernées.

Cela peut notamment inclure :

• un problème de qualité du produit ;

• un dommage survenu pendant le transport ;

• la réception d’un produit différent de celui commandé ;

• l’absence d’un composant nécessaire inclus dans la commande ;

• une erreur dans le traitement de la commande.

Le client doit contacter le service client avant l’expédition effective du produit afin de déterminer les modalités de retour applicables.

9.2 Retour pour motif personnel

Lorsque le retour est motivé par une décision personnelle du consommateur et que le droit applicable permet de mettre à sa charge les frais directs de retour, les frais de transport du retour sont généralement supportés par le client.

Cela peut notamment concerner :

• un changement d’avis ;

• un produit ne correspondant plus aux préférences personnelles ;

• une erreur dans le choix de la dimension ;

• un mauvais choix de couleur ou de modèle ;

• un produit qui n’est plus nécessaire ;

• un produit ne présentant pas de problème de qualité mais que le client souhaite retourner.

Dans ce cas, le client peut choisir un mode de transport approprié et supporter les frais directs de retour qui peuvent légalement lui incomber.

10. Échanges

Le client peut présenter une demande d’échange en fonction de la situation de sa commande.

La possibilité de procéder à un échange est déterminée notamment en fonction :

• de la disponibilité du produit ;

• de l’état du produit retourné ;

• du motif de l’échange ;

• de la situation de la commande.

Lorsque l’échange est motivé par :

• un produit endommagé ;

• une erreur d’expédition ;

• un problème de qualité ;

les frais sont traités en fonction des circonstances et des dispositions légales applicables.

Lorsque l’échange est motivé par :

• un changement de choix personnel ;

• une modification du modèle ;

• une modification de la couleur ;

• une nouvelle sélection de produit ;

les frais de transport liés au retour ainsi que les éventuels frais de nouvelle livraison peuvent être supportés par le client, sous réserve du droit applicable et de la situation de la commande.

Il est recommandé de contacter le service client avant de retourner le produit afin de confirmer les modalités applicables à la demande d’échange.

11. Adresse de retour

L’adresse de retour peut varier selon le type de produit, l’organisation logistique et les modalités de traitement applicables à la commande.

Afin de permettre une réception et un traitement corrects du retour, l’adresse de retour est communiquée par e-mail lorsque la demande de retour concernée entre dans le processus de traitement.

Le client n’a pas à expédier le produit vers une adresse non communiquée dans le cadre de sa demande de retour.

12. Traitement du remboursement

Après réception du produit retourné, LIVINVANTA vérifie le produit ainsi que les circonstances du retour avant de procéder au traitement du remboursement.

Le délai de 1 à 3 jours ouvrés indiqué dans la présente politique correspond exclusivement au délai interne nécessaire à l’examen de la demande et au traitement du remboursement par LIVINVANTA.

Ce délai ne correspond pas au délai nécessaire à la banque ou au prestataire de paiement pour créditer effectivement le montant sur le compte du client.

Le processus peut donc être résumé ainsi :

Réception du produit retourné et vérifications nécessaires → traitement interne du remboursement par LIVINVANTA dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés → traitement du remboursement par la banque ou le prestataire de paiement selon ses propres délais.

Le délai réellement nécessaire pour voir apparaître le remboursement sur le compte bancaire ou le compte de paiement peut donc être supérieur à 1 à 3 jours ouvrés.

Ce délai peut notamment dépendre :

• du délai de traitement bancaire ;

• du délai de traitement du prestataire de paiement ;

• du cycle de règlement de la carte bancaire ou de l’autre moyen de paiement utilisé ;

• des week-ends et jours fériés ;

• des délais liés aux paiements transfrontaliers, lorsque cela est applicable.

Le délai de 1 à 3 jours ouvrés constitue uniquement le délai interne de traitement du remboursement par LIVINVANTA et ne constitue pas une garantie quant à la date à laquelle les fonds apparaîtront effectivement sur le compte bancaire ou le compte de paiement du client.

Les délais légaux applicables aux remboursements dans le cadre du droit de rétractation restent toutefois régis par les dispositions impératives du droit de la consommation et ne sont pas réduits par le délai interne indiqué dans la présente politique.

13. Montant du remboursement

Le montant du remboursement est déterminé en fonction de la situation de la commande et du droit applicable.

Il peut notamment comprendre :

• le montant effectivement payé pour le produit ;

• les frais de livraison qui doivent légalement être remboursés ;

• les autres sommes dont le remboursement est légalement dû.

Lorsque le retour résulte d’un problème de qualité, d’un dommage survenu pendant le transport ou d’une erreur dans la commande, les frais concernés sont traités en fonction de la situation et des dispositions applicables.

Lorsque le retour est motivé par une raison personnelle du client, les frais directs de retour pouvant légalement être mis à sa charge peuvent rester à sa charge.

Lorsque le produit retourné présente notamment :

• une utilisation ou une détérioration dépassant les manipulations nécessaires à sa vérification ;

• des accessoires manquants ;

• toute autre situation susceptible d’affecter sa valeur ;

le montant du remboursement peut être évalué en fonction de l’état réel du produit et des dispositions légales applicables.

14. Annulation d’une commande

Le client peut présenter une demande d’annulation tant que la commande n’a pas été remise au prestataire de transport.

La demande doit être présentée dans les meilleurs délais afin de permettre sa vérification avant l’expédition de la commande.

Lorsque la commande est déjà entrée dans le processus de livraison ou a été remise au transporteur, son annulation directe peut ne plus être possible.

Dans cette situation, le client peut utiliser les procédures de rétractation ou de retour applicables conformément au droit en vigueur.

15. Circonstances particulières

Certaines situations peuvent affecter le délai de traitement d’une demande de retour, d’échange ou de remboursement, notamment :

• des conditions météorologiques extrêmes ;

• des perturbations du transport ;

• les périodes de jours fériés ;

• des problèmes techniques ;

• des modifications des réseaux de transport ;

• d’autres circonstances imprévisibles.

Les demandes continuent d’être traitées en fonction des circonstances concernées.

Ces situations ne portent pas atteinte aux droits impératifs dont bénéficient les consommateurs en vertu de la réglementation applicable.

16. Protection des données

Les informations recueillies dans le cadre d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement sont utilisées uniquement pour les opérations nécessaires, notamment :

• vérifier la commande ;

• traiter la demande de retour ;

• communiquer avec le client ;

• effectuer le remboursement ou l’échange.

Les données à caractère personnel sont traitées conformément aux règles applicables en matière de protection des données.

17. Horaires du service client

Le service client est disponible :

Du lundi au vendredi, de 09h30 à 18h00

Les jours fériés en France peuvent entraîner une suspension du traitement des demandes.

Les demandes reçues en dehors des horaires de service sont traitées pendant la prochaine période de disponibilité du service client.

18. Mise à jour de la politique

La présente politique de retour et de remboursement peut être mise à jour en fonction de l’évolution des services proposés sur le site, des produits concernés ou des dispositions légales et réglementaires applicables.

La version mise à jour s’applique aux nouvelles demandes de retour à compter de sa publication, sans affecter les droits déjà acquis par les consommateurs en vertu du droit applicable.

19. Nous contacter

Pour toute question concernant un retour, un échange ou un remboursement, vous pouvez utiliser les coordonnées suivantes :

Nom du site : LIVINVANTA

Adresse de contact : 1918 Alum Rock Ave    San Jose CA 95116

Téléphone : +1 (408) 729-5834

E-mail : ask@livinvanta.com

Zone desservie : France

L’adresse de retour est communiquée par e-mail dans le cadre du traitement de la demande de retour concernée.